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Mines : Le Président du Congrès écrit au Haut Commissaire et au Président du Gouvernement

Lundi 28 Septembre 2015

Voici les courriers envoyés par le président du Congrès au Haut-Commissaire de la République et au président du gouvernement.

Dans ces courriers, le président du Congrès indique que "d'après les informations fournies par le secrétariat général du haut-commissariat, l'arrété demandant l'ouverture d'une session extraordinaire sur le sujet des exportations de minerais, n'aurait, à ce jour, fait l'objet d'aucune transmission pour contrôle de légalité en dépit des dispositions de l'article 204 de la loi organique statutaire".



En conséquence, le président du Congrès informe qu'"il sera désormais demandé au gouvernement de prouver la transmission au haut-commissaire des arrêtés de demande d'ouverture de session extraordinaire afin de rendre indiscutable le point de départ du délai dans lequel le congrès doit être convoqué."

cs15_2265_pres_1052_gnc.pdf CS15-2265-Pres-1052 GNC.pdf  (454.28 Ko)
cs15_2265_pres_1051_hcr.pdf CS15-2265-Pres-1051-HCR.pdf  (488.48 Ko)





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