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Les textes adoptés le 22 septembre 2016

Lundi 3 Octobre 2016

Suite et fin de l’examen de réforme de la gouvernance des établissements publics calédoniens, indemnisation des volontaires du service civique et recrutement de 100 jeunes supplémentaires pour la saison des feux, mais aussi transfert temporaire des prestations familiales au Ruamm pour éviter un déficit de 6 milliards de francs… Retrouvez ici le détail des textes adoptés en séance publique le 22 septembre 2016.





 

1°) Poursuite de l’examen du projet de délibération portant modification de dispositions statutaires des 22 établissements publics de la Nouvelle-Calédonie

Projet de délibération adopté à l’unanimité

Concernant la durée des mandats des membres des Conseils d’Administration (CA)
Sur amendement : nouvel article 29 adopté à l’unanimité.

Extrait : Les dispositions sur la durée des mandats s’appliquent à compter de la date de renouvellement des assemblées de province de 2019.A cette date, les mandats expirent de plein droit. Avant cette date, la durée de mandat reste régie par les dispositions en vigueur avant l’adoption de ce texte.

Concernant la question des indemnités des membres des CA
Sur amendement : nouvel article 30 adopté à l’unanimité.

Extrait : Mécanisme d’indemnisation  dans le cadre de frais de déplacement et de séjour par décision du CA dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires. Ce mécanisme est exclusif de tout autre mécanisme d’indemnisation.

Concernant les modalités de suivi des recommandations de la Chambre territoriale des comptes (CTC)
Sur amendement : article additionnel n°31 adopté à l’unanimité.

Extrait : Lorsque la CTC a examiné la gestion d’un établissement public, le président du CA adresse au président du congrès et au président du gouvernement le calendrier et les modalités de mise en œuvre des recommandations de la CTC dans un délai de 2 mois. Un rapport annuel sur la mise en œuvre des recommandations de la CTC est présenté au congrès et au gouvernement au plus tard au 30 juin de l’année qui suit la transmission du rapport.

Amendement groupe Calédonie Ensemble sur le cas de l’établissement public Fonds Nickel (régime particulier adopté le 28 juillet dernier). Nouvel article 32 voté à l’unanimité pour réintroduire le dispositif dérogatoire dans le texte présent.
Extrait : dérogation du fonctionnement de l’établissement public Fonds Nickel en cas de crise du marché du nickel constaté par le gouvernement, le président du CA du fonds nickel est habilité à demander l’autorisation au gouvernement de passer des marchés de gré à gré pour des travaux de réhabilitation plafonnés à 40 millions.

Vote de l’ensemble du texte à l’unanimité
Déclarations de vote :

UNI : réforme, uniformisation, des 22 établissements publics attendue depuis longtemps. Souhait : prolonger la réforme, notamment sur la mutualisation des moyens.

CE : harmonisation et rationalisation des règles de fonctionnement des EP par cette réforme. Ex : obligation de projet d’établissement désormais, nomination des directeurs des EP par le gouvernement pour 3 ans renouvelables. Pol d’action plus claire et plus lisible. Une réforme qui va dans le sens de la bonne gouvernance des établissements publics.

LR : changer les directeurs dans un an, c’est le signe d’un important mercato à venir que nous regrettons. Mais nous soulignons l’important travail des services du gouvernement et nous voterons le texte.

 

2°) Examen du projet de délibération instituant une prestation indemnitaire au profit des volontaires du service civique engagés dans les directions et les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie.

Le dispositif du service civique pour un jeune âgé de 16 à 25 ans engagé dans une action d’intérêt général a été créé au plan national en 2010. Tendu à la  Nouvelle-Calédonie  en 2011 et nécessite aujourd’hui un ajustement pour que les jeunes (200, depuis 2011) bénéficient des mêmes conditions qu’en métropole, c’est-à-dire d’une indemnisation.

Extrait :

Article 1 : une prestation mensuelle (12 000 F par mois) est versée aux volontaires du service civique universel de l’État engagés dans une mission citoyenne au profit de l’administration de la Nouvelle-Calédonie ou de ses établissements publics. Elle permet de contribuer à la subsistance, à l’équipement au transport et au logement du volontaire.

Adopté à l’unanimité.

A noter : également acté, l’élargissement du dispositif à venir via le recrutement de 100 guetteurs pour la saison des feux par la direction de la Sécurité civile, ce qui correspond à un budget de 8 millions de francs.

Rappel du dispositif des volontaires du service civique : permettre aux jeunes qui viennent de sortir du système scolaire, ou qui sont à la recherche d’un emploi, de s’engager sur une courte période dans un projet professionnel. Contrat d’engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général.

 

3°) Examen du projet de délibération modifiant les taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d’assurance maladie-maternité

Déclaration préalable d’Isabelle Champmoreau (UCF, membre du gouvernement représentant le membre du gouvernement en charge de la santé absente ce jour) qui insiste sur l’urgence et la nécessité absolue de voter ce texte compte tenu de la situation très difficile du Ruamm.

Déclaration préalable LR (Grégoire Bernut) : « Contre cette mesure d’urgence. Cette proposition s’apparente à un pansement sur une jambe de bois dangereux pour les finances du RUAMM. Mieux vaut attendre le séminaire sur les régimes sociaux annoncé pour le 6 octobre prochain . »

Une motion préjudicielle LR est déposée pour reporter l’examen du texte. Motion mise au vote :

CONTRE la motion : UC, UNI, CE et UCF
POUR la motion : LR
Motion rejetée

Extraits du rapport de commission :

Le RUAMM présentant à nouveau un risque de cessation de paiement, des mesures ponctuelles et immédiates sont nécessaires afin de contribuer à la stabilisation de sa trésorerie sur les 2 prochains exercices (2016 et 2017). Objet  de la délibération : transfert de cotisations globalement neutre pour les employeurs et les salariés. Les réserves du RUAMM sont négatives et établies, au 31 déc. 2014, à moins 4, 5 millions de francs. Il est proposé de baisser le taux de cotisation du régime des prestations familiales de 0,41 % et d’augmenter le taux de cotisation de la part patronale (sur la première tranche) du RUAMM de 0,37 % sur une période de deux ans. Ce réajustement apportera, sur deux ans,  1 580 millions de francs au RUAMM (790 millions par an). Au-delà de cette proposition, un séminaire  se tiendra le 6 octobre prochain pour établir un état des lieux du système de protection sociale.

Deux amendements UC qui votera pour ce texte d’urgence, mais avec l’impératif de trouver une solution pérenne pour la Cafat : articles 1 et 2 amendés pour réduire la durée de cette mesure à une seule année (au lieu des deux prévues par le texte). Amendements votés.

Texte adopté, malgré l’abstention des Républicains. (La mesure a été votée par les indépendantistes et Calédonie Ensemble)

…………………………………………………………………….

4) Désignation des rapporteurs spéciaux sur les avant-projets de loi du pays suivants :

A l’unanimité pour l’ensemble des rapporteurs

– avant-projet de loi du pays instaurant un congé pour responsabilités coutumières : Sylvain PABOUTY

– avant-projet de loi du pays relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social : Prisca HOLERO

– avant-projet de loi du pays relative à la formation tout au long de la vie et portant modification du code du travail de Nouvelle-Calédonie : Marie Pierre GOYETCHE

– avant-projet de loi du pays portant dispositions diverses relatives aux fonctions de délégué pour la Nouvelle-Calédonie : Sutita SIO-LAGADEC

– avant-projet de loi du pays portant création d’une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie : Yoann LECOURIEUX

Source congrès



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