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Les baux ruraux en place

Vendredi 19 Mai 2017

Le gouvernement a adopté un arrêté d’application de la loi du pays du 7 juillet 2016 portant création du Code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. Cet arrêté définit les conditions de mise en œuvre du fermage, à travers un contrat type de bail rural et un barème pour la fixation des loyers.


Sur terres coutumières aussi



Les baux ruraux en place


Le 26 avril 2017, sous la présidence de Philippe Germain, la « Commission consultative des baux ruraux » a examiné le projet de contrat-type de bail rural ainsi que la proposition de barème pour la fixation des loyers de fermage, sur la base des travaux préalables conduits depuis 2016 avec les professionnels de l’agriculture et du notariat. Et, à l’unanimité, elle a rendu un avis positif qui autorise l’entrée en vigueur du statut du fermage en Nouvelle-Calédonie.

Le contrat-type d’abord. Il fixe les clauses et conditions à faire figurer au contrat pour que le bail puisse être qualifié de « bail rural » et être éligible aux mesures prévues par la loi du pays du 31 décembre 2016. Cette dernière instaure un dispositif fiscal avantageux pour l’ensemble des impositions générées lors de la souscription d’un bail rural : réduction des droits d’enregistrement, exonération d’impôt sur les revenus fonciers et exonération totale de contribution foncière pour les propriétaires qui mettent leur terre en location avec un bail rural, exonération d’impôt sur les revenus agricoles perçus par l’exploitant.

De son côté, le barème fixe la valeur locative des terres (en fonction de l’accès à l’eau, de l’antériorité des cultures, de l’étendue des parcelles…), des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation fixe, pour chacune des composantes du bail rural, et les montants minima et maxima à respecter (voir tableaux) pour déterminer le montant du loyer dû par le preneur.

Accéder à la terre sans l’acheter, céder sa terre sans la vendre

L’arrêté fixe enfin les clauses environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux,  l’indemnité due au preneur sortant pour les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, ainsi que la surface maximale pouvant être reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation.

« Nous arrivons au terme de la mise en place des baux ruraux », explique le président du gouvernement Philippe Germain. Avant de rappeler les objectifs du dispositif. « Permettre aux agriculteurs, notamment à nos jeunes, d’accéder à la terre sans l’acheter, le foncier devenant de plus en plus rare et de plus en plus cher, et donc de consacrer leurs moyens financiers à l’outil et non plus à la terre. Permettre en parallèle aux propriétaires qui ne peuvent plus exercer, de louer et non plus de vendre leur terre, et de conserver ainsi leur patrimoine foncier. »

 

Les baux ruraux en place
Lors de sa réunion du 16 mai, le gouvernement a émis un avis favorable sur une proposition de loi du pays portant création des baux ruraux sur terres coutumières, déposée sur le bureau du Congrès le 16 mars dernier. Avec une superficie d’environ 500 000 ha, les terres coutumières représentent la deuxième surface foncière du pays derrière les terres domaniales. Elles incarnent un fort potentiel de développement économique et concourent à l’autosuffisance alimentaire (seulement 15 % d’entre elles sont dédiées à l’agriculture, contre 70 % des terres privées) ainsi qu’au rééquilibrage (3/4 des terres coutumières de la Grande Terre se situent en province Nord).

Les baux ruraux en place

Source gouvernement



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