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Le gouvernement a adopté l’ensemble du dispositif destiné à mettre en œuvre le Plan ISA

Vendredi 27 Décembre 2013

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté le mardi 24 décembre 2013 l’ensemble du dispositif destiné à mettre en œuvre le Plan ISA (Informer, sensibiliser, agir) qui comprend :
Le plan ISA doit maintenant être voté au Congrès.



Plan ISA


- un avant-projet de loi du pays dont l’objectif est de modifier l’affectation de la taxe de consommation intérieure sur les produits du cru et de fabrication locale en faveur d’un fonds d’intervention, créé au sein de l’agence sanitaire et sociale (ASSNC) et destiné notamment à lutter contre les addictions ;
- une modification de la délibération relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Cette modification concerne la présentation et l’étiquetage des produits liés au tabac, l’interdiction de la publicité, de la propagande ou du parrainage en faveur de boissons alcooliques, les conditions de vente de l’alcool. Le texte prévoit également un durcissement des sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
- une modification de la délibération relative aux attributions de l’ASSNC afin de placer l’agence au cœur du dispositif de prévention des conduites à risques en lien avec les produits psycho actifs, au premier rang desquels l’alcool ;
- une modification de la délibération relative à la Taxe de consommation intérieure (TCI) avec pour conséquence une augmentation significative du prix de vente au détail de l’alcool ;
- une modification de la délibération relative à la structure des prix des tabacs, cigares et cigarettes avec pour conséquence une augmentation significative du prix de vente des cigarettes et du tabac (15 % pour les cigarettes et 40 % pour les tabacs à rouler) ;
- une modification de l’arrêté relatif au nombre de cigarettes ou cigares faisant l’objet de la franchise voyageur ainsi qu’à l’âge limite d’exclusion de ces mesures ;
- un projet de résolution adressé à l’Etat demandant la mise en place des préconisations du plan gouvernemental national de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 dans son point « 3. 1. 1 Limiter l’entrée en consommation des jeunes » qui prévoit notamment :
  • des contrôles renforcés de l’interdiction de vente d’alcool et de tabac aux mineurs,
  • d’intégrer l’alcool dans les plans de contrôle des préfets de département prévus par la circulaire du 3 août 2011 et dans les bilans que doivent en faire les préfets de région,
  • d’associer les polices municipales aux contrôles et à la verbalisation relatifs à l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs, dans le cadre des conventions de coordination entre les forces de sécurité nationales et les polices municipales.
- Un projet de vœu demandant aux trois provinces, compétentes en matière de débits de boissons, d’unifier les horaires d’interdiction de vente à emporter, d’harmoniser et de renforcer le dispositif de sanction administrative relative aux infractions sur les débits de boissons et d’interdir la vente à emporter de boissons fraîches alcoolisées.

Source : Gouvernement de la NC



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