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Le CESE donne son avis sur le nouveau code minier calédonien

Dimanche 25 Janvier 2015

LA SAISINE RELATIVE A L’AVANT-PROJET DE LOI DU PAYS MODIFIANT LA LOI DU PAYS N°2009-6 DU 16 AVRIL 2009 RELATIVE AU CODE MINIER




Cet avant-projet de loi du pays entend améliorer et préciser la réglementation minière en garantissant d’une part, le délai d’instruction des demandes d’autorisations d’exploitation minière en activité et d’autre part, le prélèvement de la redevance superficiaire sur les terrains détenus par la Nouvelle-Calédonie.
-    Concernant la demande de prorogation du délai d’instruction, le CESE comprend l’importance des études techniques supplémentaires relative à l’instruction de la demande d’autorisation de la société Vale-NC. Cependant, elle s’inquiète de la modification fréquente du code minier. 
-    Sur la redevance superficiaire, l’institution remarque la difficulté quant à sa nature juridique et rappelle le pacte de stabilité fiscale prévu par le code des impôts de la Nouvelle –Calédonie.
En outre, il est soulevé le manque de concertation préalable entre les services du gouvernement et les partenaires concernés.
Le CESE a donc analysé le contexte social et juridique de cette mesure et a rendu un avis favorable et suggérant notamment :
     d’introduire la notion d’aléa au titre des dispositions relatives aux délais d’instructions des dossiers afin d’éviter un remaniement du code minier,
     de veiller au respect du pacte de stabilité fiscale,
     de mener une réflexion sur la stratégie du pays en matière minière et métallurgique,
     de s’assurer d’une concertation entre l’ensemble des protagonistes du secteur.





-    VOTE
        Dont nombre de procurations
« CONTRE »    0    
« ABSTENTION »    0    
« POUR »    31    5


                          Le président
                          Yves TISSANDIER

Florence Dhie



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