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IRPP : Communiqué du Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie

Vendredi 23 Décembre 2016

Par courriers des 20, 21 et 22 décembre 2016 le président du gouvernement m’a demandé d’inscrire à l’ordre du jour de la séance publique du Congrès prévue le 29 décembre 2016, l’examen en seconde lecture de la loi du pays portant réforme de l’impôt sur le revenu.




Conformément à l’article 76 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, une telle inscription en urgence ne peut résulter que d’une demande du gouvernement collégial et non de la seule initiative du président du gouvernement.
Dans cette attente, j’ai toutefois décidé de réunir le bureau du congrès, dans le respect du règlement intérieur de l’institution que je préside, afin d’arrêter en concertation avec les élus une date de présentation en seconde lecture de cette loi du pays.

Source congrès



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