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Haut Commissaire/Gouvernement : L'avis du tribunal administratif

Mercredi 23 Septembre 2015

Saisi par le Haut-commissaire sur la régularité de l’arrêté du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie demandant la convocation d’une session extraordinaire du Congrès sur la question des exportations de minerai du nickel, le tribunal administratif a rendu son avis aujourd’hui.



Il en ressort les points suivants :

1) Tous les points que le gouvernement souhaite voir examiner par le Congrès doivent être portés en temps utile à la connaissance de chacun des membres du gouvernement. Ils doivent donc être inscrits à l’ordre du jour de la réunion du gouvernement.

2) Plus particulièrement, ces points doivent être mentionnés de manière exhaustive dans le projet d’arrêté demandant la session extraordinaire, transmis avec l’ordre du jour du gouvernement.

3) Ajouter en séance du gouvernement un point nouveau à l’ordre du jour prévisionnel du Congrès entache ainsi d’irrégularité substantielle la délibération du gouvernement.

4) Le président du Congrès ne peut pas invoquer une telle irrégularité pour refuser de convoquer la session extraordinaire demandée par le gouvernement. Il peut en revanche déférer au tribunal administratif l’arrêté adopté par ce dernier.

Le Haut-commissaire tient à souligner, pour l’avenir, que le respect des règles de procédure régissant le fonctionnement du gouvernement est indispensable. En effet, comme l’indique le tribunal administratif, une loi du pays ou un acte réglementaire adopté par le Congrès sur la base d’une convocation affectée de la même irrégularité, serait entaché d’inconstitutionnalité ou d’illégalité, du seul fait de ce vice de procédure initial.

Source Haut Commissariat




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