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Désormais les terrains peuvent être cédés gratuitement au profit des opérateurs d'habitat social ( 31 mars 2016 )

Jeudi 31 Mars 2016

Communiqué de Philippe Gomès.
La Nouvelle-Calédonie se trouve confrontée à des problématiques importantes en matière d’habitat social et d’accès au logement notamment du fait du renchérissement du coût du foncier. Ce sont des difficultés que nous devons prendre à bras le corps parce qu’elles concernent directement les plus vulnérables d’entre nous ; les populations touchées par l’exclusion et la précarité.





Dans ce cadre, je suis intervenu à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale ces dernières années en demandant que la Nouvelle-Calédonie – à l’instar des autres collectivités d’Outre-mer – puisse bénéficier de terrains cédés gratuitement par l’État afin notamment d’y développer des programmes d’habitat social.

Ce dispositif était certes déjà prévu par la loi de finances pour 2011, mais aucun texte n'organisait les modalités de mise en œuvre de la procédure visant à dresser la liste de ces terrains susceptibles d'être cédés par L’État.

Si bien que cette loi était restée lettre morte...

Cette lacune est désormais comblée puisque depuis l’adoption de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des Outre-mer, l’article 23 a repris mon amendement visant à confier au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le soin de dresser la liste de ces parcelles : « en Nouvelle-Calédonie, les terrains (de l’État susceptibles d’être cédés) appartiennent à une liste de parcelles établie par le Haut commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du président de l'assemblée de province concernée et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. »

Je viens de rappeler au Haut-commissaire l’obligation qui lui incombe de rendre rapidement opérationnel ce dispositif de mobilisation du foncier public, et ainsi permettre à nos opérateurs d'habitat social de poursuivre leur action au service d’une politique du logement plus efficace, plus juste et plus solidaire.

http://caledonie-ensemble.com/desormais-terrains-peuvent-etre-cedes-gratuitement-profit-operateurs-dhabitat-social/




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