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Dernière minute : Le Haussaire saisit le Tribunal Administratif

Lundi 21 Septembre 2015

LE HAUT-COMMISSAIRE SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’UNE DEMANDE D’AVIS
Interpellé sur la régularité de l’adoption, par le gouvernement, d’un arrêté demandant la convocation d’une session extraordinaire du Congrès sur la question des exportations de minerai de nickel, le Haut-commissaire a alerté les présidents du Congrès et du gouvernement sur les incertitudes juridiques que cet état de fait présente.
Afin d’éclairer les institutions calédoniennes de manière indiscutable sur ces aspects, le Haut-commissaire, chargé par l’article 200 de la loi organique statutaire de veiller à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la Nouvelle-Calédonie et à la légalité de leurs actes, a saisi le président du Tribunal administratif d’une demande d’avis.




Cette procédure permettra d’apporter rapidement les éclairages juridiques nécessaires. Il appartiendra alors à chacun de tirer les conclusions de l’avis rendu par le tribunal.
Sur le fond, le Haut-commissaire, représentant de l’Etat, estime en effet particulièrement opportun et utile que se tienne dans les meilleurs délais un débat public sur l’ensemble des questions minières, alors que le secteur est confronté à une chute des cours du minerai, aux difficultés économiques de certains sous-traitants et à des incertitudes qui pèsent sur les opérateurs métallurgiques, questions qui amènent certains à s’interroger sur la compatibilité du schéma minier aux enjeux actuels.

Mais un tel débat ne peut valablement s’engager que dans le respect des règles fixées tant par la loi organique statutaire que par les règlements intérieurs du gouvernement et du Congrès, qui s’imposent à tous.

L’Etat, en tant que partenaire de l’Accord de Nouméa, et garant de sa mise en œuvre au même titre que les calédoniens, considère à ce titre que l'importance des enjeux liés au nickel, l'intensité et la gravité des conséquences du dernier conflit justifient sur le fond l’engagement d’un débat démocratique au Congrès entre toutes les forces politiques calédoniennes, sans préjudice des compétences du gouvernement sur la question précise des autorisations d’exportation.

Le Haut-commissaire tient à souligner que si la question du régime des exportations doit être traitée, ce sujet n’est que l’un des nombreux aspects des discussions stratégiques qui devront se dérouler au cours des prochains mois.

Pour sa part, l’Etat contribuera à ce que ce débat se déroule dans de bonnes conditions d’organisation et en toute sérénité, notamment pour préparer l’examen de ces questions lors des prochains Comités des signataires.




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