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Consultation des déclarations de situation patrimoniale.

Samedi 18 Juillet 2015

Dans le cadre des dispositions en vigueur visant à favoriser la transparence de la vie publique, le code électoral prévoit que les députés et sénateurs en fonction transmettent à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités.




Les déclarations d’intérêts et d’activités sont rendues publiques par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (mises en ligne sur le site internet www.hatvp.fr) et ne sont par conséquent pas consultables dans les services de l’Etat en Nouvelle-Calédonie.
Les déclarations de situation patrimoniale des seuls parlementaires élus de la Nouvelle- Calédonie sont consultables dans les services du haut-commissaire par les électeurs inscrits sur une liste électorale, étant entendu qu’un électeur d’un autre département ou de toute collectivité d’outre- mer est autorisé à consulter les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires élus en Nouvelle-Calédonie. Seuls les ressortissants de l’Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales et européennes, qui ne participent pas à l’élection des députés et sénateurs ne pourront pas demander à consulter ces déclarations.
Ces déclarations sont consultables sur rendez-vous uniquement au bureau des élections et libertés publiques du haut-commissariat, sis 9, bis rue de la République – Nouméa (23-03-33 ou election@nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Avant de mettre les déclarations de situation patrimoniale à disposition, l’électeur devra présenter un titre d’identité (parmi ceux permettant de justifier de son identité au moment d’un vote) et sa carte électorale (ou, le cas échéant, une attestation d’inscription sur une liste électorale de l’année en cours).
La consultation se déroulera ensuite en présence d’un agent du service des élections, les électeurs ne pouvant effectuer ni copie, ni photographie ni reproduction des documents consultés. Le code électoral prévoit que, sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations qui y sont formulées est puni de 45.000 euros d’amende.

Florence Dhie/Haut-Commissariat



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