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Congrès : Séance publique du 16 juin : les propositions votées à l’unanimité

Lundi 20 Juin 2016

Le Congrès s’est réuni en séance publique ce jeudi 16 juin 2016 et a voté à l’unanimité l’ensemble des propositions portées à l’ordre du jour. Revue de détail




Congrès : Séance publique du 16 juin : les propositions votées à l’unanimité
Premier point à l’ordre du jour 

La loi du pays portant diverses dispositions d’ordre douanier  instaure de nouveaux régimes d’exonération douanière. Il corrige également une maladresse rédactionnelle relevée dans les dispositions relatives à l’exonération douanière dont peuvent bénéficier certains produits de joaillerie.

La réécriture du dispositif d’exonération douanière applicable depuis 2015 à certains produits de joaillerie
La définition des « matières premières » concernées par l’exonération de la TGI (Taxe générale à l’importation) dans la loi du pays du 20 juillet 2015 est rectifiée comme suit : « Sont exclus de ce régime d’exonération les produits relevant du chapitre 71 du tarif des douanes, à l’exception des produits relevant respectivement des chapitres 7102 et 7103 de ce même tarif. Sont également exclus de ce régime les produits consommables qui ne se retrouvent pas dans le produit fini localement. »

L’instauration d’une exonération temporaire de droits de douane sur le café non torréfié
L’exonération du droit de douane pour une durée de deux ans du café non torréfie, café vert en grain, originaire pour l’essentiel de Papouasie Nouvelle-Guinée,  est adoptée dans le but de soutenir la compétitivité des producteurs locaux de café.

L’instauration d’une exonération temporaire de TGI au profit des établissements publics et groupements d’intérêt public hospitaliers.
L’exonération  concerne certains investissements d’équipements hospitaliers et se justifie  par les besoins d’équipement  en  matériels et process de plus en plus informatisés et en équipements énergétiques propres  (onduleurs sur panneaux photovoltaïques), notamment pour l’installation du  futur Médipôle.

L’instauration d’une exonération temporaire de TGI au profit des commerces
A noter : l’amendement proposé par le groupe Les Républicains (LR) d’exonérer également de TGI temporairement les investissements  en équipements de sécurité pour les commerces (vitrage blindé pour la protection des vitrines contre le vandalisme) dans le but de répondre aux attentes des dernières Assises du Commerce a été adopté.

Deuxième point à l’ordre du jour

Dans un souci de modernisation du domaine de la justice, la délibération portant modification du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie instaure la reconnaissance de la communication par voie électronique, ce qui constitue une première étape dans la  dématérialisation de la procédure civile.

Le code de procédure civile de la Nouvelle- Calédonie (CPCNC) est modifié pour permettre de reconnaître la possibilité aux auxiliaires de justice (greffier, expert, notaire, avocats, huissiers notamment), aux institutions, collectivités et établissements publics en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux personnes de recourir aux moyens de communication électronique pour échanger avec les juridictions locales.

La délibération fixe le cadre général dans lequel doivent s’inscrire ces échanges par voie électronique. Elle reprend un système qui existe de manière conventionnelle depuis 2005 et de manière réglementaire depuis 2010 dans le code de procédure civile nationale.

Troisième point à l’ordre du jour

Le rapporteur spécial sur l’avant-projet de loi du pays portant création du titre IV du livre VI du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative à la valorisation des produits agricoles, agroalimentaires et de la mer a été désigné en la personne de Nicolas Metzdorf (groupe Calédonie Ensemble).

Cet avant-projet de loi du pays ambitionne de consolider le dispositif des Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO-NC) des produits agricoles, agroalimentaires et halieutiques en Nouvelle-Calédonie, par sa reconnaissance officielle  et l’encadrement de son utilisation à l’échelle du territoire.




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