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Congrès : La réforme de l’impôt sur le revenu sera revue le 30 décembre

Mercredi 28 Décembre 2016

Le président du Congrès vient d’annoncer la date de la nouvelle séance publique consacrée à la réforme de l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP). Ce sera le vendredi 30 décembre. Une décision prise cet après-midi en conférence des présidents du Congrès. Le texte sera donc réexaminé avant la fin de l’année. Quatre nouveaux amendements ont été déposés aujourd’hui.




Le simple respect des règles de fonctionnement de nos institutions

Au cours de cette conférence de presse, Thierry SANTA est revenu sur les modalités règlementaires de saisine de texte en urgence, coupant court à toute polémique d’ « obstruction de la ligne majoritaire » dont il a été la cible ces derniers jours. Le rappel est simple : c’est au gouvernement collégial – et non au seul président du gouvernement, de déposer une demande sur le bureau du Congrès pour le saisir d’un texte en urgence. Le président du Congrès se doit ensuite de respecter un délai de 48 heures pour l’inscription du texte à l’ordre du jour d’une séance. La demande du gouvernement collégial ayant été formulée ce matin, le texte sera revu au plus tôt, soit vendredi prochain.

Une réunion de concertation prévue depuis vendredi dernier

Dans son communiqué de vendredi dernier, le 23 décembre 2016, et en l’absence même de demande du gouvernement collégial, le président du Congrès proposait déjà une réunion de concertation pour discuter de la date de seconde lecture du texte sur l’IRPP. Rappel :

« Par courriers des 20, 21 et 22 décembre 2016 le président du gouvernement m’a demandé d’inscrire à l’ordre du jour de la séance publique du Congrès prévue le 29 décembre 2016, l’examen en seconde lecture de la loi du pays portant réforme de l’impôt sur le revenu.

Conformément à l’article 76 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, une telle inscription en urgence ne peut résulter que d’une demande du gouvernement collégial et non de la seule initiative du président du gouvernement.

Dans cette attente, j’ai toutefois décidé de réunir le bureau du congrès, dans le respect du règlement intérieur de l’institution que je préside, afin d’arrêter en concertation avec les élus une date de présentation en seconde lecture de cette loi du pays. »

Source congrès



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