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Communiqué LDH-NC du 3 juin 2015 à propos du corps électoral du référendum d’autodétermination

Jeudi 4 Juin 2015

Communiqué LDH-NC du 3 juin 2015 à propos du corps électoral du référendum d’autodétermination
4 juin 2015, 08:40
Le corps électoral pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté est défini par l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 : Sont admis à participer à la consultation les électeurs qui remplissent l’une des conditions suivantes :




Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ou remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;
Avoir eu le statut civil coutumier ;
Pouvoir justifier d’une durée de 20 ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014.
La grande majorité des électeurs vérifie l’une de ces trois conditions. Une minorité d’électeurs, devant justifier de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, est prise en compte par les autres paragraphes de cet article.
Le Gouvernement propose de modifier légèrement la loi organique pour préciser l’inscription automatique des premières catégories d’électeurs, mais pas des autres.
Toutes les organisations politiques sont d’accord sur les critères de l’article 218 mais leurs avis divergent sur son application. Les indépendantistes veulent que les « intérêts matériels et moraux » soient appréciés au cas par cas, tandis que les non-indépendantistes veulent une inscription globale de tous les natifs du pays nés avant 1998, ce qui inclurait beaucoup plus de monde et en particulier des personnes de passage n’ayant pas leurs intérêts matériels et moraux ici.

Les électeurs de statut civil coutumier sont les premiers concernés par cette consultation du fait du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, droit exprimé par l’article 1er du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels.

Les indépendantistes ont fait beaucoup d’efforts pour que le droit à l’autodétermination soit partagé avec les hommes et les femmes qui ont fait le choix de venir vivre ici. Ces efforts les ont amenés à faire des concessions qui n’ont pas toujours été comprises par leurs membres les plus radicaux. C’est ainsi que certains de leurs leaders ont perdu la vie.
Les non-indépendantistes ont aussi fait des efforts de leur côté pour accepter cette loi qui met en place un référendum qui n’est pas ouvert à tout le monde.
L’État, par son engagement, a respecté le droit du peuple kanak à disposer de lui-même et a fait en sorte que les intérêts des populations venues ici sous sa responsabilité soient intégrés en partie dans la consultation.

La Ligue des Droits de l’Homme de Nouvelle-Calédonie appelle tout le monde à faire preuve d’intelligence et de maturité en appliquant de la meilleure manière possible ce que dit la loi pour cette consultation importante sur l’accession à la pleine souveraineté.  

Elie Poigoune, Président de la LDH-NC

FLG/LDH



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