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Commission d’enquête Prony-Pernod : les premières auditions

Lundi 20 Octobre 2014

Après une première séance d’installation, la commission spéciale chargée de « préciser les faits, motifs et conditions inhérents à la conclusion et au retrait du protocole général d’accord relatif aux gisements miniers de Prony et de Pernod », a entamé ses auditions.



photos Fabrice Wenger
photos Fabrice Wenger

Les membres de la commission se sont retrouvés, sous la présidence de Grégoire Bernut (FPU)  ce 17 octobre dans l’hémicycle de la province Sud. Les premières d’une longue série d’auditions. « Les premiers a être reçus, a précisé le président de la province Sud Philippe Michel, ont été les fonctionnaires de la DJA et de la DIMENC qui auraient dû traiter le dossier du PGA (protocole d’accord général) et du MOU (Memorandum Of Understanding) ». La commission d’enquête a pu donc entendre et interroger le directeur de l’Industrie, des Mines et de l’Energie de la Nouvelle- Calédonie (DIMENC), Didier Lemoine, et son adjoint Jean-Sébastien Baille et le directeur Juridique et d’Administration générale (DJA) de la province Sud, Yoann Toubhans, et son adjoint, Alexandre Brianchon.

Un dossier très technique et juridique

Le co-président Grégoire Bernut et les membres de la commission spéciale  (représentant l’ensemble des forces politiques siégeant en assemblée de Province) les ont interrogés sur de nombreux points en particulier sur l’évaluation en tonnage des massifs concernés, sur l’implication des services de la province Sud et du gouvernement dans l’élaboration des quatre textes en cause (la déclaration d’intention de novembre 2012, le Protocole d’accord général, la convention de réalisation en annexe du PGA et le Memorandum of understanding) et enfin sur le rôle joué par le cabinet d’avocat Fischer. Concernant les tonnages, si les auditions de la commission ont permis de faire la distinction entre « ressources » globales estimées des massifs et « réserves » exploitables estimées, l’estimation initiale sur ce gisement de classe internationale à 6 millions de tonnes de nickel et 100 000 tonnes de cobalt a été confirmée. Cette estimation de la DIMENC, établie sur 30 ans de sondages et utilisée en 2012 pour classer ces gisements en réserves techniques provinciales (RTP), contredit celle de 3 millions de tonnes retenues dans le PGA.

Des procédures non respectées

Un PGA dont le caractère d’illégalité avait été souligné par l’exécutif de la province Sud, lors du retrait du texte d’attribution des massifs. Durant leurs auditions, la DJA et la DIMENC ont confirmé que de leur point de vue, l'obligation de consultation préalable du comité consultatif des mines et du conseil minier n'a pas été respectée. Ne l’ont pas été non plus, les procédures prévues par le code minier pour déclasser ces gisements et les attribuer. De surcroit, le PGA prévoyait une clause d'arbitrage illégale et formellement signalée comme telle au cabinet d’avocats Fischer par les services de la province. Sur ce point précis d’ailleurs, se pose la question, au vu de la réglementation des marchés publics en vigueur, des conditions du recours au cabinet Fischer. Un doute sérieux subsiste et la question sera à nouveau posée lors des prochaines auditions.  En effet, la commission se réunira à nouveau le 31 octobre, et seront entendus : Alban Tremblier, ancien conseiller auprès de Cynthia Ligeard alors présidente de la province Sud et Roger Kerjouan, actuel secrétaire général de l’institution.

Le MOU, un élément caché

Il ressort également de cette réunion que les services n’ont été ni associés ni consultés, sinon très a minima, sur l’élaboration des textes, qu’il s’agisse du PGA ou du MOU. La commission d’enquête a d’ailleurs mis en évidence que le MOU représente bien un élément d'information majeur, mais délibérément caché aux élus, en ce qu'il prévoyait de restituer à Vale la totalité des sommes versées à la Province en paiement des gisements au titre du remboursement des dettes de la SPMSC et du paiement de sa montée au capital.



 

​En marge de la tenue des ces premières auditions, Philippe Michel a rappelé trois points importants :

Commission d’enquête Prony-Pernod : les premières auditions

« Il est important de traiter le MOU (le fameux accord signé sans être porté à la connaissance des élus provinciaux) au même titre que le PGA (protocole ayant fait l’objet d’une délibération en avril dernier), il est un élément substantiel du dispositif proposé par l’exécutif de l’époque ».
« Personne (ni les industriels VALE et ERAMET, ni les élus) n’a, à ce jour, attaqué ma décision d’annuler le PGA », acte fort entrepris dans la foulée de son élection à la tête de l’exécutif provincial.
La commission n’a pas vocation à être subjective, mais a été constituée pour répondre à deux questions objectives. Premièrement, est-ce que les élus disposaient, au moment du vote du PGA en avril, de tous les éléments pour prendre leur décision ? Deuxièmement, est-ce que le projet de délibération s’est construit dans le respect de toutes les conditions réglementaires exigées par les codes existants ? » 

FLG/Province Sud Sophie Vallès



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