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Censure par le Conseil Constitutionnel : Une sanction qui aurait pu être évitée

Mardi 25 Novembre 2014

Communiqué de Calédonie Ensemble
Le Conseil constitutionnel par sa décision du 21 novembre a déclaré contraire à la Constitution la loi du pays relative à l’accès à l’emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, en ce qu’elle méconnait le principe de préférence locale pour l’accès à l’emploi en Nouvelle-Calédonie consacré par l’accord de Nouméa.



Censure par le Conseil Constitutionnel : Une sanction qui aurait pu être évitée

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé la valeur constitutionnel de ce principe favorisant les personnes durablement installées (c’est-à-dire les citoyens de Nouvelle- Calédonie et les personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence) que le législateur est tenu de respecter en application de la loi organique pour l’accès à l’emploi dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Calédonie Ensemble avait tenu le même raisonnement lors de l’examen du texte au congrès en août dernier en signalant à la présidente du gouvernement la double erreur qui consistait à présenter ce texte sans aucune disposition permettant d’assurer la mise en œuvre de ce principe pour les 3 000 agents contractuels concernés par cette loi d’intégration.
Une erreur politique d’abord puisqu’il s’agit d’une disposition essentielle qui trouve son origine dans le préambule de l’accord de Nouméa, dans le document d’orientation de l’accord de Nouméa et dans l’article 24 de la loi organique du 19 mars 1999 qui dispose :
« Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, (...).
De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale. (...) »
Une erreur juridique également, qui aboutissait à un système incohérent. Le congrès a adopté en 2010 une loi du pays imposant le principe de protection de l'emploi local dans le secteur privé (70 000 emplois salariés concernés). Or la majorité des 3 000 agents visés par ce nouveau plan d'intégration sont déjà soumis à ces règles, puisqu’ils relèvent d’un statut de droit privé.
Pour éviter le risque d’inconstitutionnalité, Calédonie Ensemble a proposé en séance publique un amendement qui s’inspirait intégralement du dispositif approuvé à l’unanimité

par le congrès le 27 juillet 2010, lors de l’adoption de la loi relative au soutien de l’emploi local dans le secteur privé, et figurant à l’article Lp 451 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Cet article instaure, à conditions de qualification et de compétence égales, une priorité d’emploi au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, au sens de l’article 4 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999, et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence.
Calédonie Ensemble regrette ne pas avoir été suivi dans notre souhait d’éviter le risque d’annulation de la loi par les autres groupes politiques du congrès.
Il en résulte aujourd’hui une situation de précarité maintenue pour plusieurs milliers de personnes, une incohérence d’ensemble et un déficit de cotisations au profit de la CLR. Autant d’erreurs qui auraient dû et pu être évitées.

FLG/CE



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