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Banques : les tarifs vont baisser

Mercredi 18 Octobre 2017

Un accord a été signé entre le haut-commissaire de la République, les banques et l'OPT-NC. Plusieurs tarifs vont donc baisser à compter du 1er avril.



Les discussions 2017 sur les tarifs bancaires, qui ont débuté le 1er juin, viennent de donner lieu à un accord. Il prévoit plusieurs nouvelles baisses tarifaires qui seront applicables à compter du 1er avril 2018.

Le code monétaire et financier (CMF) prévoit des négociations annuelles entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les banques et l’OPT-NC en la présence de l’Institut d’Émission d’outre-mer (IEOM), l’objectif étant d’arriver à un accord de modération des prix des services bancaires aux particuliers. Les discussions portent sur les 16 tarifs listés à l’article L743-2-1 du CMF, et notamment sur la baisse de ceux qui présentent les plus fortes différences avec la métropole. 

 La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (loi n°2017-257 du 28 février 2017) est venue modifier l’article L743-2-2 du CMF en fixant des objectifs de rapprochement sur trois ans. 

 Les discussions 2017, qui ont débuté le 1er juin, viennent de donner lieu à un accord. Il prévoit plusieurs nouvelles baisses tarifaires qui seront applicables à compter du 1er avril 2018.

 Dans le cadre de ces négociations, l’État avait demandé un effort particulier sur les tarifs
« abonnement internet », mais également sur les « cartes de débit à autorisation systématique » en raison de l'utilité sociale que ces dernières représentent. 

 A l'issue de ces discussions, les banques et l'OPT-NC ont accepté de mettre en œuvre les mesures suivantes :

Abonnement internet
Baisse de 30 % par rapport à leur niveau de 2017. Avec la baisse imposée de 25 % dans le cadre de l'arrêté du 16 janvier 2017, c'est donc une baisse de 47,5 % qui sera constaté sur ce tarif sur la période 2016 à 2018.

Carte de débit à autorisation systématique
Baisse de 30 % pour les établissements qui pratiquent des tarifs supérieurs à la moyenne nationale (3 665 francs Pacifique[1]). Cette baisse s’appliquera dans la limite de cette même moyenne nationale. La mise en œuvre de cette mesure devrait permettre un alignement avec la moyenne nationale dès 2018. Pour les établissements dont le tarif est déjà inférieur à la moyenne nationale, ce dernier reste gelé. 

Mise en place d’une autorisation de prélèvement
Baisse de 10 % par rapport au tarif en vigueur au 1er avril 2017 (823 francs Pacifique). Avec la baisse imposée de  25 % dans le cadre de l'arrêté du 16 janvier 2017, c'est donc une baisse de 32,5 % qui sera constaté sur ce tarif entre 2016 et 2018. 

 Dans le cadre de cet accord, les parties ont convenu de maintenir le gel existant pour plusieurs prestations de l’article L743-2-1 du CMF, et de réaffirmer la gratuité pour 11 autres.

 Enfin, il a été convenu d'ajouter les frais de tenue de compte dans la liste des tarifs gelés. 
 Les négociations reprendront en juin 2018 avec pour ambition d'atteindre les objectifs de convergence avec la métropole prévus par la loi égalité réelle Outre-mer.

[1] La moyenne nationale est celle établie par le Comité national consultatif du secteur financier, telle qu’elle figure dans l’édition d’avril 2017 de l’Observatoire des tarifs bancaire de l’IEOM, disponible à l’adresse suivante : www.ieom.fr/ieom/publications/observatoire-des-tarifs-bancaires/

Source Haut Commissariat



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